Accessibilité des sites web : êtes-vous concerné par la loi ?

Depuis le 28 juin 2025, une réglementation européenne sur l’accessibilité numérique s’applique en France. Elle fait beaucoup parler, souvent par des entreprises qui vendent des audits. Résultat : des artisans et des commerçants s’inquiètent pour un site qui, dans la plupart des cas, n’est pas concerné.

Faisons le tri. Et disons d’emblée la chose la plus utile : si vous avez moins de dix salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires, l’obligation légale ne vous vise pas.

De quoi on parle

Le texte est connu sous le nom d’European Accessibility Act (EAA). C’est une directive européenne transposée en droit français. Elle impose à certains services vendus aux particuliers d’être utilisables par des personnes en situation de handicap : handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif.

Les services visés sont listés. On y trouve notamment le commerce en ligne, les services bancaires, les télécommunications, les transports de voyageurs, les livres numériques et certains médias.

Un site vitrine qui présente votre activité et donne vos coordonnées n’est pas un service de commerce en ligne. Une boutique en ligne, si.

Les deux conditions à vérifier

En France, l’obligation s’applique quand les deux conditions suivantes sont réunies :

vous fournissez un service concerné par le texte (une boutique en ligne, par exemple) ;
votre entreprise dépasse le seuil de la micro-entreprise, c’est-à-dire plus de dix salariés et plus de deux millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.

En dessous de ce seuil, les micro-entreprises bénéficient d’une exemption pour les services. C’est le cas de l’immense majorité des artisans, commerçants, salons et coachs indépendants.

Un délai supplémentaire existe par ailleurs pour les services déjà fournis avant le 28 juin 2025 : la mise en conformité peut s’étaler jusqu’au 28 juin 2030.

Les sanctions annoncées peuvent atteindre 50 000 € par service pour les entreprises réellement assujetties.

Important. Ces règles sont résumées ici pour vous aider à y voir clair, pas pour tenir lieu d’avis juridique. Votre situation dépend de votre forme sociale, de vos seuils et de la nature exacte de votre service. Vérifiez auprès d’une source officielle ou d’un professionnel du droit.

Les référentiels, si vous êtes concerné

Trois noms reviennent, et ils sont emboîtés :

WCAG 2.1 niveau AA : le référentiel international, la base de tout.
EN 301 549 : la norme européenne qui reprend les WCAG et les étend aux matériels et logiciels.
RGAA 4.1.2 : le référentiel français, utilisé pour démontrer la conformité de la partie web.

En pratique, viser les WCAG niveau AA vous met sur la bonne voie pour les trois.

Pourquoi le faire même sans obligation

Voilà le vrai sujet. L’accessibilité n’est pas une case à cocher pour inspecteurs, c’est de la qualité de fabrication. Un site accessible est un site qui marche mieux pour tout le monde :

Les contrastes suffisants servent à votre client de 60 ans, et à celui qui consulte son téléphone en plein soleil.
Les textes alternatifs sur les images servent aux lecteurs d’écran, et à Google, qui ne voit pas vos photos autrement.
Les zones tactiles assez grandes servent aux personnes à la motricité réduite, et à tous ceux qui commandent d’une main dans le métro.
La navigation au clavier sert aux personnes qui n’utilisent pas de souris, et révèle les formulaires mal construits.
Les sous-titres sur vos vidéos servent aux personnes sourdes, et à tous ceux qui parcourent les réseaux sociaux sans le son.
Les titres hiérarchisés servent aux lecteurs d’écran, et à la compréhension de votre page par les moteurs de recherche.

Autrement dit : presque chaque règle d’accessibilité a un bénéfice commercial direct. C’est rare, une contrainte aussi rentable.

Six gestes qui changent tout

Si vous ne faites que six choses, faites celles-ci.

Vérifiez vos contrastes. Du gris clair sur fond blanc est joli sur votre écran de designer et illisible ailleurs. Un rapport de 4,5:1 pour le texte courant est le minimum.
Décrivez vos images utiles. Pas « photo1.jpg », mais « terrasse en bois posée à Mérignac, vue depuis le jardin ». Les images purement décoratives, elles, doivent rester silencieuses.
Agrandissez vos boutons. Visez au moins 44 pixels de côté pour tout ce qui se touche.
Testez au clavier. Parcourez votre site avec la seule touche Tab. Si vous perdez la trace du curseur, ou si vous ne pouvez pas fermer un menu, c’est à corriger.
Sous-titrez vos vidéos. Y compris celles de vos réseaux sociaux.
Écrivez des titres qui disent quelque chose. « Nos prestations » vaut mieux que « Découvrir ».

Et chez Coco Web ?

Nous visons les WCAG 2.2 niveau AA sur les sites que nous livrons, et nous vérifions chaque page avec un outil d’audit automatique avant la mise en ligne. Ce n’est pas une option à cocher au devis : c’est la façon dont nous construisons, parce qu’un site que certains de vos clients ne peuvent pas utiliser est un site à moitié fini.

Vous vous demandez où en est le vôtre ? Décrivez-nous votre projet, on regardera ensemble.

Sources consultées. Accessiway, obligations d’accessibilité pour les sites e-commerce · RGAA-IA, European Accessibility Act France : qui est concerné, sanctions · TrustYourWebsite, loi accessibilité numérique e-commerce · Accessible.org, EAA ecommerce services requirements

Ces sources sont des acteurs du secteur de l’accessibilité, donc intéressés. Elles s’accordent sur les dates, les seuils et les référentiels, ce qui nous a paru suffisant pour les rapporter. Pour une décision engageante, remontez aux textes officiels.

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